CODE MORAL DES ASSURANCES PAR LE CABINET D'ASSURANCE DES ARCADES DE VITROLLES :

Le mot d’André Roussel

Le courtier d'assurances, en raison même de l’importance des intérêts qui lui sont confiés, est tenu de se conformer scrupuleusement aux devoirs que lui imposent les usages et les traditions professionnelles de l'assurance, sauvegarde et condition de son indépendance.

L’indépendance dont jouit le courtier d'assurances ne lui confère aucun privilège particulier mais, au contraire, l’astreint à des obligations morales très strictes.

Sa liberté d’action et son indépendance constituant la raison d’être de la

profession il ne doit pas y renoncer directement ou indirectement, en tout ou

en partie, au profit d’entreprises d’assurances ou de clients.

L’action professionnelle du courtier d'assurances doit être dominée par trois impératifs :

service de la clientèle

loyauté envers les entreprises d’assurance

confraternité

André Roussel

Ancien Président de la Commission Juridique et Fiscale de la F.C.A.

   

Service à la clientèle

- 1 -

L’activité du courtier d'assurances doit s’exercer pour le service du client.

- 2 -

L’importance de la rémunération que le courtier d'assurances doit retirer normalement de son travail ne doit en aucun cas influencer la qualité du service.

- 3 -

Le courtier d'assurances doit présenter le meilleur contrat qu’il peut obtenir pour satisfaire les besoins du client.

- 4 -

Le courtier d'assurances a le devoir de recommander à l’assuré la garantie des risques par des entreprises d’assurance auxquelles il accorde sa confiance.

Dans le cas où un client veut lui imposer un choix qu’il ne saurait approuver,

il doit lui en demander une confirmation écrite.

- 5 -

Le courtier d'assurances a le devoir de ne jamais conseiller ni transmettre sciemment une fausse déclaration, de ne jamais faire état d’un élément susceptible de donner une opinion erronée à l’entreprise d’assurance sur la qualité du risque.

- 6 -

Le courtier d'assurances a le devoir de respecter le secret professionnel.

-7 -

Le courtier d'assurances doit s’attacher à suggérer éventuellement à son client toute mesure de prévention propre à modérer les primes en réduisant les risques.

- 8 -

Le courtier d'assurances a le devoir d’instruire le client des règles et usages de l’assurance et de l’éclairer sur l’étendue de ses droits et obligations.

- 9 -

Le courtier d'assurances, afin d’assurer les meilleurs services à sa clientèle, doit respecter les conventions collectives et tout en donnant à ses employés la juste

rémunération de la compétence et du dévouement qu’il est en droit d’en

attendre, il s’efforcera de leur procurer les possibilités de se perfectionner et

de s’élever dans leur hiérarchie professionnelle.

Loyauté envers les entreprises d'Assurances

- 10 -

La recherche des conditions les plus avantageuses pour son client, à garantie

égale, est le devoir du courtier d'assurances, mais cette recherche ne doit jamais aboutir à un avilissement systématique de la prime, tel qu’il pourrait porter atteinte à la solvabilité de l’entreprise d’assurance, condition première de la sécurité qu’il offre au public.

- 11 -

Le courtier d'assurances ne doit pas bloquer le marché par un dépôt excessif de

propositions succinctes ou de circulaires.

- 12 -

Le courtier d'assurances ne doit pas tenter d’obtenir par des moyens déloyaux une tarification résultant du travail techniquement plus élaboré d’un confrère.

- 13 -

Le courtier d'assurances a le devoir d’éviter l’établissement de projets et de contrats par des entreprises d’assurance qui n’ont à sa connaissance aucune chance de les réaliser.

- 14 -

Le courtier d'assurances a le devoir, au moment de la souscription et en cours de contrat, de répondre sincèrement à toutes demandes de renseignements pour éclairer l’entreprise d’assurance sur le risque et ses antécédents et lui fournir toutes les indications qui peuvent lui être utiles.

- 15 -

Le courtier d'assurances qui aura demandé une couverture ferme doit, en cas de non régularisation de la police par son client, supporter le paiement de la partie

de prime correspondant à la période de couverture effective du risque.

- 16 -

Le courtier d'assurances a le devoir de ne soutenir les intérêts de son client que lorsque ses réclamations sont justifiées. Toute manœuvre dolosive, notamment pour faire régler indûment une indemnité, tombera sous le coup des sanctions

prévues ci-dessous.

- 17 -

Le courtier d'assurances a le devoir d’agir en tout temps comme conciliateur entre l’entreprise d’assurance et l’assuré.

- 18 -

Le courtier d'assurances a le devoir d’effectuer dans le plus bref délai, ou dans ceux impartis par les mandats, le versement à leur destinataire des fonds qui lui

ont été remis soit par les clients, soit par les entreprises d’assurance ; il doit

à toute réquisition de celles-ci leur présenter les quittances non encaissées.

Confraternité

- 19 –

Sauf accord exprès pris avec une entreprise d’assurance et/ou un client, le

courtier d'assurances ne doit pas prétendre détenir l’exclusivité d’une formule quelconque d’assurance.

- 20 -

Le courtier d'assurances ne doit pas se livrer à une prospection fondée sur une offre de réduction de tarif avant toute étude préalable, ni sur une offre systématique de réduction de sa rémunération ou de sa commission.

- 21 -

Le courtier d'assurances ne doit pas dénigrer un confrère. Ses critiques doivent toujours être courtoises et fondées.

- 22 -

Le courtier d'assurances ayant embauché un salarié ou un mandataire non salarié ayant quitté un confrère depuis moins de deux ans doit veiller particulièrement à ce qu’il n’en résulte pas d’activités exercées à l’encontre de ce confrère dans des conditions déloyales ou contraires aux obligations résultant du droit du travail, de la convention collective ou du contrat de travail.

- 23 -

Il est rappelé que la rétrocession de commission au client est légalement

interdite conformément à l’art. R 511-3 du Code des assurances.

- 24 -

Respectueux de l’interdiction de vente de perte le courtier d'assurances ne peut accepter un avilissement de sa rémunération.

- 25 -

Le courtier d'assurances doit, dans le cas de réalisation ou de gestion en commun d’une affaire, respecter scrupuleusement et ponctuellement les engagements qu’il a pris envers un confrère.

- 26 -

Le courtier d'assurances doit éviter tous rapports avec les entreprises et organismes d’assurance qui refusent dans leurs relations avec le courtage de se

conformer à ses usages.

- 27 -

Le courtier d'assurances, dans l’intérêt de la profession, avisera la C.S.C.A. de tout manquement des entreprises d’assurance aux Usages du Courtage dont il

pourra apporter la preuve.

- 28 -

Le courtier d'assurances, dans l’intérêt de la profession, doit en cas de litige avec un confrère, lui proposer l’arbitrage amiable de la C.S.C.A. avant de se livrer à

tout acte de procédure.

Disposition générales

- 29 -

Tout membre d’un Syndicat adhérent de la Fédération prend l’engagement de

respecter le présent Code Moral par le fait même de cette adhésion.

- 30 -

Le courtier d'assurances qui ne respectera pas ce Code Moral sera sanctionné pour tous autres manquements aux statuts et règlements de son Syndicat ou de la C.S.C.A.

   

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