FACULTE DE RENONCIATION PAR LE CABINET D'ASSURANCE DES ARCADES DE VITROLLES :
le démarchage en assurances : Faculté de Renonciation
(Article L 112-9 du Code des Assurances)
Conformément à l’article L 112-9 du Code des assurances :
Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de
travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui
n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à
compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalité.
La lettre recommandée avec demande d’avis de réception – voir modèle ci-dessous – doit être adressée à
l’assureur conseil dont dépend le contrat ou au Siège Social de la Compagnie.
Toute lettre recommandée adressée à une entité juridique autre sera dépourvue de tout effet.
Modèle de lettre :
Coordonnées du Souscripteur
Nom Prénom : ________________________
Adresse : ____________________________
Commune : __________________________
Code Postal : __________
Contrat d’assurance n°
Date de souscription : ...../...../..........
Montant de la prime réglée : ____________€
Le ...../...../..........
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de l’article L 112-9 du Code des Assurances, j’entends par la présente
renoncer à la police d’assurance n° ………… que j’ai souscrite en date du ...../...../..........
Je souhaite donc que le contrat précité soit résilié à compter de la date de réception de la présente.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma respectueuse considération.
Signature
Adresse où envoyer la renonciation par lettre recommandée
Nos coordonnées :
Téléphone : 04 42 89 12 45
Mail : cabinet.arcades@wanadoo.fr
Adresse : Centre Urbain, Arcades de Citeaux
13127 VITROLLES
(à côté de la Mairie et du Cinéma des Lumières)
Retrouvez sur notre site d'assurance en ligne http://www.assurances-vitrolles-cabinet-des-arcades.com toutes les coordonnées de notre cabinet d'assurance à Vitrolles.
Pour tout devis gratuit d'assurance à Vitrolles et dans ses environs, vous pouvez nous contacter au 04 42 89 12 45 ou par mail cabinet.arcades@wanadoo.fr
EURL de courtage d’assurance au capital de 123400 euros RCS Salon de Provence : B 491648 820 APE : 672Z
N° ORIAS 07005737 site web ORIAS : www.orias.fr
Sous le contrôle de l’ACAM
Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles
Garantie Financière et responsabilité civile conformes au code des assurances